Conditions générales de vente

 

Préambule et Champ d'Application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre la société MEDULLI DIAGNOSTICS et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant faire appel à ses services (ci-après le "Donneur d'ordre").

Identification du Prestataire

  • Dénomination sociale : MEDULLI DIAGNOSTICS
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
  • Capital social : 4 000,00 Euros
  • Siège social : 48T Rue du Pys, 33460 ARSAC, France
  • Immatriculation : 991 777 012 R.C.S. Bordeaux
  • Président : Monsieur Damien GRIFFON

 

Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'ensemble des prestations de services proposées par MEDULLI DIAGNOSTICS. Celles-ci incluent, sans s'y limiter, la réalisation de diagnostics immobiliers, l'établissement des rapports correspondants composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), ainsi que toute mission de conseil et de valorisation associée.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations, quels que soient le type de diagnostic ou la nature du bien immobilier concerné.

 

Acceptation et Adhésion

Le Donneur d'ordre est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV, consultables à tout moment via un lien hypertexte inséré dans le devis émis par MEDULLI DIAGNOSTICS.

La signature dudit devis emporte adhésion pleine et entière du Donneur d'ordre aux présentes CGV, qui prévalent de plein droit sur toutes autres conditions, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un accord écrit et exprès de MEDULLI DIAGNOSTICS. Le contrat est ainsi réputé formé à la date de réception par MEDULLI DIAGNOSTICS du devis dûment signé.

La relation contractuelle entre les parties est exclusivement régie par :

  • Le devis accepté ;
  • Les présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Commande et Formation du Contrat

 

Émission et Validité du Devis

Toute prestation de MEDULLI DIAGNOSTICS fait l'objet d'un devis préalable, détaillé et gratuit. Ce document constitue la proposition commerciale de MEDULLI DIAGNOSTICS et reste valable pour une durée de trois (3) mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires et techniques qui y figurent pourront être révisées.

 

Formalisation de la Commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception par MEDULLI DIAGNOSTICS du devis dûment complété et signé par le Donneur d'ordre. Cette signature formalise la conclusion du contrat et emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Cette acceptation formalise la conclusion du contrat et emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

 

Droit de Rétractation et Exécution Anticipée

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Donneur d'ordre particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement.

Toutefois, si le Donneur d'ordre souhaite une intervention avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Cette demande est formalisée via une case à cocher dédiée sur le devis, par laquelle il reconnaît :

  • Solliciter l'exécution immédiate de la prestation ;
  • Renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.

 

Modification et Annulation de la Commande

  • Modification de la mission : Toute demande de modification (ajout ou suppression de diagnostics) après acceptation du devis doit être formulée par écrit et fera l'objet d'un devis rectificatif soumis à une nouvelle acceptation.
  • Impossibilité partielle : Si, le jour de l'intervention, une partie de la mission ne peut être réalisée du fait du Donneur d'ordre (accès refusé, absence de documents...), seuls les diagnostics effectués seront facturés. Une nouvelle intervention, facturée en sus, sera nécessaire pour compléter la mission.
  • Annulation par le Donneur d'ordre : L'annulation de la commande après acceptation formelle est admise sans frais. Cependant, MEDULLI DIAGNOSTICS se réserve le droit de refuser toute sollicitation future émanant d'un Donneur d'ordre ayant procédé à une annulation.
  • Replanification : En cas d'annulation ou d'impossibilité de réaliser la mission, la planification d'une nouvelle date d'intervention sera soumise aux disponibilités de MEDULLI DIAGNOSTICS, sans aucune garantie sur les délais.

 

 

Obligations des Parties

 

La bonne exécution de la mission repose sur la collaboration active et le respect des engagements mutuels entre MEDULLI DIAGNOSTICS (le "Prestataire") et le Donneur d'ordre.

 

Obligations du Prestataire

MEDULLI DIAGNOSTICS s'oblige à une obligation de moyens dans l'accomplissement de ses prestations. À ce titre, le Prestataire garantit de :

  • Conformité réglementaire : Réaliser l'ensemble des missions conformément aux dispositions légales, réglementaires et normatives en vigueur à la date de l'intervention.
  • Compétence et Certification : Mobiliser du personnel disposant des certifications de compétences requises et en cours de validité pour chaque diagnostic réalisé.
  • Indépendance et Impartialité : Agir en toute indépendance et impartialité, en application de l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation. Le Prestataire atteste sur l'honneur n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité avec le Donneur d'ordre, son mandataire, ou toute entreprise susceptible de réaliser des travaux sur le bien objet de la mission.

 

Obligations du Donneur d'ordre

La responsabilité du Donneur d'ordre est d'assurer les conditions matérielles indispensables à la bonne réalisation de la mission. Il s'engage formellement à :

  • Garantir l'accès : Assurer un accès complet et sécurisé à l'ensemble des locaux et de leurs annexes (caves, greniers, garages, dépendances...) aux date et heure convenues.
  • Désencombrer les lieux : Veiller à ce que les espaces à diagnostiquer soient suffisamment désencombrés pour permettre les investigations, mesures et contrôles nécessaires.
  • Permettre les opérations techniques : Être présent ou dûment représenté pour autoriser, notamment, la mise hors tension de l'installation électrique, indispensable à la réalisation du diagnostic correspondant.
  • Fournir les documents nécessaires : Communiquer au Prestataire, avant l'intervention, les documents permettant de fiabiliser la mission. Bien que leur absence ne constitue pas une condition suspensive du contrat, leur communication permet d'optimiser la précision des rapports.

Afin de garantir la fiabilité et la précision des diagnostics, il est fortement recommandé de fournir les documents suivants :

 

Documents indispensables à la préparation de la mission

  • Titre de propriété : Permet de valider sans équivoque les références cadastrales et de délimiter le périmètre exact du bien et de ses annexes.
  • Précédents rapports de diagnostics (s'ils existent) : Essentiels pour le suivi de l'état du bien (recherche d'amiante, constat d'exposition au plomb), l'historique des contrôles et la vérification des travaux antérieurs.
  • Plans du bien (même anciens) : Facilitent le repérage des pièces, des volumes et des annexes, optimisant ainsi l'exhaustivité de l'intervention.
  • Factures de travaux de rénovation : Utiles pour justifier des améliorations apportées au bien (isolation, remplacement de fenêtres, système de chauffage) et valoriser sa performance énergétique.
  • Justificatifs d'entretien des équipements : Attestent du bon suivi des installations techniques (chaudière, poêle, ventilation mécanique contrôlée (VMC)).

 

Conséquences en cas de manquement du Donneur d'ordre

En cas de manquement à l'une de ces obligations rendant impossible la réalisation totale ou partielle de la mission le jour de l'intervention, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

  • Toute partie du bien qui serait inaccessible sera explicitement signalée dans le rapport par la mention « non visitée ». Le Donneur d'ordre reconnaît qu'aucune réclamation ne pourra porter sur ces zones.
  • La prestation sera facturée partiellement pour les diagnostics qui auront pu être effectués. Le complément de mission nécessitera la planification d'une nouvelle intervention, qui sera facturée en supplément.

 

 

Conditions Financières

 

Prix des Prestations

Les prix des prestations sont ceux fixés de manière ferme et définitive dans le devis accepté par le Donneur d'ordre. Ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

MEDULLI DIAGNOSTICS garantit que le tarif indiqué sur le devis correspond à l'intégralité de la prestation commandée, sous réserve des conditions stipulées ci-après.

Prestations et Coûts Supplémentaires

Certaines analyses spécifiques, nécessaires à la bonne exécution de la mission mais dont la nécessité ne peut être déterminée qu'au cours de l'intervention, ne sont pas incluses dans le forfait initial.

Les analyses d'échantillons en laboratoire, notamment pour la recherche d'amiante, feront l'objet d'une facturation supplémentaire.

Le Donneur d'ordre sera systématiquement informé de la nécessité de ces prélèvements avant leur réalisation et devra donner son accord. Le coût de ces analyses, facturé en sus, sera alors ajouté au montant total de la facture finale.

Modalités de Paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les conditions suivantes :

  • Paiement : Le paiement intégral de la facture doit être effectué par virement bancaire, avant l'envoi des rapports de diagnostics.
  • Transmission des rapports : Les rapports finaux ne seront transmis au Donneur d'ordre qu'après réception effective des fonds sur le compte bancaire de MEDULLI DIAGNOSTICS.

Les coordonnées bancaires de MEDULLI DIAGNOSTICS (IBAN) seront communiquées sur la facture adressée au Donneur d'ordre.

Défaut de Paiement

À défaut de règlement intégral dans les conditions prévues, MEDULLI DIAGNOSTICS se réserve le droit de suspendre toute livraison de document ou exécution de mission future.

 

 

Responsabilités et Assurances

 

Périmètre de la Responsabilité

MEDULLI DIAGNOSTICS est tenu à une obligation de moyens et sa responsabilité est exclusivement engagée dans le cadre des prestations définies dans le devis accepté.

La mission porte uniquement sur les parties du bien qui sont visibles et accessibles le jour de l'intervention, sans qu'il soit procédé à un quelconque déplacement de mobilier, démontage d'éléments ou investigation destructive. Toute zone non accessible sera mentionnée comme telle dans les rapports et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation.

La responsabilité du Prestataire est strictement cantonnée aux points de contrôle prévus par la réglementation et les normes en vigueur pour chaque diagnostic réalisé. Il ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables résultant de l'usage ou des modifications ultérieures des installations par le Donneur d'ordre ou tout tiers après son intervention.

 

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément à l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation, MEDULLI DIAGNOSTICS déclare avoir souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Une attestation d'assurance en cours de validité peut être fournie au Donneur d'ordre sur simple demande.

  • Assureur : Markel Insurance SE
  • Courtier gestionnaire : Klarity Assurance SAS
  • Numéro de contrat : CDIAGK002219
  • Garanties financières :
    • 300 000 € par sinistre
    • 500 000 € par année d'assurance

 

Cas d'Exonération de Responsabilité

La responsabilité de MEDULLI DIAGNOSTICS ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Force Majeure : Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et échappant à son contrôle, qui rendrait l'exécution de l'obligation impossible. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution de la prestation sera suspendue. Si l'empêchement devient définitif, le contrat sera résolu de plein droit.

Fait ou Faute du Donneur d'ordre : La responsabilité du Prestataire est également écartée lorsque le dommage résulte d'une action, d'une négligence ou d'une omission imputable au Donneur d'ordre, ce qui inclut, sans s'y limiter :

  • La fourniture d'informations erronées ou incomplètes.
  • Le refus de garantir un accès sécurisé et complet au bien.
  • L'absence de mise à disposition des documents nécessaires à la mission.

 

Livraison et Validité des Rapports

 

Modalités et Délais de Livraison

Les rapports de diagnostics sont transmis au Donneur d'ordre dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception effective du paiement intégral de la prestation.

La livraison s'effectue exclusivement par voie électronique, à l'adresse e-mail communiquée par le Donneur d'ordre lors de la commande. Aucun envoi par courrier postal n'est prévu.

 

Conservation et Duplicata

Une fois les rapports livrés, leur conservation relève de la responsabilité exclusive du Donneur d'ordre. MEDULLI DIAGNOSTICS ne s'engage sur aucune durée de conservation des documents au-delà de la livraison de la prestation.

Toute demande de duplicata pourra être étudiée à titre de service commercial, sous réserve de faisabilité technique, sans que cela ne constitue une obligation pour le Prestataire.

 

Validité des Rapports

La durée de validité de chaque diagnostic est strictement définie par la réglementation en vigueur à la date de la transaction (vente ou location). Il appartient au Donneur d'ordre de s'assurer que les rapports sont valides au moment de la signature de l'acte de vente ou du contrat de bail.

La liste suivante est fournie à titre purement informatif et non contractuel. Les durées de validité sont susceptibles d'évoluer en fonction des changements réglementaires. MEDULLI DIAGNOSTICS ne saurait être tenue responsable d'une information devenue obsolète.

  • Performance Énergétique (DPE) : 10 ans, applicable à la vente comme à la location.
  • Amiante : Validité illimitée en cas d'absence d'amiante détectée.
  • Plomb (CREP) (pour les biens construits avant 1949) :
    • Vente : 1 an en cas de présence de plomb ; illimitée en cas d'absence.
    • Location : 6 ans en cas de présence de plomb ; illimitée en cas d'absence.
  • Installation intérieure d'Électricité (pour les installations de plus de 15 ans) :
    • Vente : 3 ans.
    • Location : 6 ans.
  • Installation intérieure de Gaz (pour les installations de plus de 15 ans) :
    • Vente : 3 ans.
    • Location : 6 ans.
  • État relatif à la présence de Termites (dans les zones définies par arrêté préfectoral) : 6 mois, applicable uniquement à la vente.
  • État des Risques et Pollutions (ERP) : 6 mois, applicable à la vente comme à la location.
  • Mesurage "Loi Carrez" / "Loi Boutin" : Validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du bien.

 

Litiges et Droit Applicable

 

Résolution Amiable Préalable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Le Donneur d'ordre est invité à adresser sa réclamation écrite directement à MEDULLI DIAGNOSTICS par courrier électronique à l'adresse medulli.diagnostics@gmail.com. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

 

Médiation de la Consommation (Clients Particuliers)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Donneur d'ordre ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à MEDULLI DIAGNOSTICS.

Cette démarche ne peut être engagée qu'après que le Donneur d'ordre a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MEDULLI DIAGNOSTICS par une réclamation écrite.

En l'absence de résolution dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'envoi de sa réclamation, le Donneur d'ordre pourra saisir le médiateur. La saisine du médiateur n'est pas une obligation et laisse aux parties la liberté de saisir la juridiction compétente.

 

Droit Applicable et Compétence Juridictionnelle

L'ensemble des relations contractuelles entre MEDULLI DIAGNOSTICS et le Donneur d'ordre est exclusivement régi par le droit français.

Toute contestation qui ne pourrait être résolue à l'amiable relèvera de la compétence des tribunaux français, avec les distinctions suivantes :

  • Client Particulier (consommateur) : Les règles légales de compétence territoriale s'appliqueront.
  • Client Professionnel : De convention expresse, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.